Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2022, porte sur la question de la nullité d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
Le 6 juillet 2012, Mme V et M. P, tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie. Mme V a ensuite assigné son époux en nullité du mariage, arguant d'une erreur sur les qualités essentielles de celui-ci, notamment son absence d'intention matrimoniale.
La cour d'appel de Bastia, dans son arrêt du 25 novembre 2020, a rejeté les demandes de Mme V en nullité du mariage et en paiement de diverses sommes. Mme V a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint devait être appréciée selon la loi française ou selon la loi tunisienne.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme V. Elle a rappelé que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, conformément à l'article 202-1 du code civil. Cependant, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, tel que prévu par l'article 146 du code civil. La Cour a donc considéré que l'action en nullité du mariage était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, ce qui rendait applicable la loi française. Par conséquent, la cour d'appel a été légalement justifiée dans son rejet des demandes de Mme V.
Portée : Cet arrêt confirme que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint doit être appréciée selon la loi personnelle de chaque époux. Toutefois, lorsque l'action en nullité est fondée sur le défaut de consentement, la loi applicable est celle du pays où le mariage a été célébré.
Textes visés : Articles 146, 180, alinéa 1, 202-1 du code civil.
: 1re Civ., 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.573, Bull., (rejet).