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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a statué sur la question de l'interruption de la prescription quinquennale dans le cadre d'une action en liquidation et partage d'une indivision.

M. W et Mme E, qui vivaient en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision. Suite à leur séparation, M. W a assigné Mme E en liquidation et partage de l'indivision.

La cour d'appel de Rennes a ordonné l'homologation du projet de partage établi par le notaire, sous certaines réserves. Mme E a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation en liquidation et partage d'une indivision interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a relevé que l'assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances que si elle contient une réclamation, même implicite, à ce titre. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que l'assignation contenait une telle réclamation, privant ainsi sa décision de base légale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour interrompre la prescription quinquennale dans le cadre d'une action en liquidation et partage d'une indivision, l'assignation doit contenir une réclamation, même implicite, à ce titre. Cette décision clarifie les conditions d'interruption de la prescription dans ce contexte et permet de garantir la sécurité juridique des parties.

Textes visés : Article 2241 du code civil.

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