Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 décembre 2019, porte sur la question de la loi applicable à une action directe de la victime et au régime de l'assurance dans un conflit de lois.
M. U... a commandé à la société Espace confort la réalisation d'une installation photovoltaïque. Suite à un échauffement d'un composant, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble de M. U..., causant des dommages matériels. M. U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la MAAF assurances, en indemnisation de leur préjudice. La MAAF a appelé en garantie la société AIG Europe SA, assureur de la société Scheuten, et la société Allianz Nederland Corporate NV, assureur de la société Alrack.
Un jugement a condamné la MAAF à payer diverses sommes à M. U... et à Groupama en réparation du préjudice subi. La MAAF a formé un pourvoi contre cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable à l'action directe de la victime et au régime de l'assurance dans ce conflit de lois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que si la MAAF peut exercer une action directe en vertu de la loi française, elle peut se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d'assurance est soumis. La cour d'appel a donc décidé à bon droit que la proratisation de l'indemnisation en cas de dépassement du plafond de garantie en présence de sinistres sériels, prévue par la loi néerlandaise, s'applique également aux dommages matériels.
Portée : Cet arrêt confirme que la loi applicable à une action directe de la victime est déterminée par la loi du lieu où s'est produit le fait dommageable. De plus, il précise que le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat d'assurance. Ainsi, dans un conflit de lois, la loi du contrat d'assurance peut être opposée à l'action directe de la victime et déterminer le régime de l'assurance.
Textes visés : Article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).
: Sur la loi applicable à l'action directe de la personne lésée, à rapprocher : 1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.794, Bull. 2015, I, n° 188 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la loi applicable au régime juridique de l'assurance, à rapprocher : 1re Civ., 20 décembre 2000, pourvoi n° 98-15.564, Bull. 2000, I, n° 342 (cassation partielle).