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La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'application de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers.

M. K..., de nationalité soudanaise et en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 5 mars 2018. Il a contesté cette décision devant le juge des libertés et de la détention le 6 mars 2018. N'ayant pas reçu de décision de ce magistrat dans le délai de 24 heures prévu par la loi, M. K... a formé un appel le 7 mars 2018 contre la décision implicite de rejet de sa requête.

M. K... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a déclaré son appel irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers ne relèvent pas du champ d'application de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers ne sont pas soumis aux garanties procédurales prévues par l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette exclusion vise à reconnaître la spécificité de ces litiges et à permettre une gestion efficace des questions liées à l'immigration.

Textes visés : Article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 : CEDH, arrêt du 5 octobre 2000, Maaouia c. France, n° 39652/98.

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