La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la désignation d'un mandataire successoral dans le cadre d'une administration provisoire.
V... J... est décédé en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, dont V... qui a été institué légataire universel. Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d'un mandataire successoral.
La cour d'appel a accueilli la demande du syndicat des copropriétaires, ce qui a été contesté par M. V... J... et Mme L... J... devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un mandataire successoral était réservée aux successions indivises ou si elle pouvait s'appliquer à toute succession, y compris celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a affirmé que la désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'était pas réservée aux successions indivises, mais avait vocation à s'appliquer à toute succession. Elle a également souligné que si le légataire universel n'était pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral pouvaient compromettre leur intérêt commun.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la désignation d'un mandataire successoral peut être envisagée dans le cadre de toute succession, y compris celle recueillie par un légataire universel. Elle met en avant l'importance de préserver l'intérêt commun des héritiers réservataires et de garantir une gestion adéquate du patrimoine successoral, même en l'absence d'indivision entre les héritiers.
Textes visés : Article 813-1 du code civil.