La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, n° 17-26.725, porte sur la prescription d'une demande de créance de salaire différé dans le cadre d'une exploitation agricole familiale à responsabilité personnelle.
Gérard X... et son épouse Gilberte I... sont décédés respectivement le 21 juillet 1976 et le 17 juillet 2012, laissant pour leur succéder leurs enfants et petits-enfants. M. Gilbert X... et Mme Géraldine X... ont assigné leurs cohéritiers en partage et ont revendiqué une créance de salaire différé. Chantal X... est décédée en cours d'instance, son mari, M. Z..., venant à ses droits.
La cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 22 août 2017, a déclaré la demande de M. Gilbert X... irrecevable comme prescrite. M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de créance de salaire différé de M. Gilbert X... est prescrite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé que s'il a reçu exécution au cours des deux périodes d'exploitation. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père pendant deux périodes distinctes, mais que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père. Par conséquent, l'action en reconnaissance d'une créance de salaire différé de M. Gilbert X... est prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis le décès de son père.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le descendant d'exploitants successifs ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions que si le contrat de travail à salaire différé a reçu exécution au cours des deux périodes d'exploitation. Cette décision souligne l'importance de respecter les délais de prescription pour les demandes de créance de salaire différé dans le cadre des exploitations agricoles familiales à responsabilité personnelle.
Textes visés : Article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
: Sur l'exercice d'un droit de créance de salaire différé en cas de parents exploitants successifs, à rapprocher : 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.359, Bull. 2013, I, n° 29 (rejet), et l'arrêt cité.
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