La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, concernant la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La question soulevée portait sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques lors de la retenue.
M. X, de nationalité tunisienne et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral. Le 14 avril, M. X a contesté la régularité de cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la mesure.
L'ordonnance attaquée a prolongé la mesure de rétention en se basant sur le fait que la consultation des fichiers biométriques avait été effectuée par des personnes habilitées, disposant d'un code propre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fonctionnaire de police ayant consulté les fichiers biométriques était expressément habilité à cet effet.
La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, car celui-ci n'avait pas vérifié si le fonctionnaire de police avait une habilitation expresse pour accéder aux fichiers biométriques. La Cour de cassation a souligné que cette vérification était nécessaire et qu'elle devait être établie à partir des actes de la procédure, notamment des mentions du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de vérifier l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder aux fichiers biométriques lors d'une retenue administrative. Cette vérification doit être établie à partir des actes de la procédure, afin de garantir le respect des droits de la personne retenue.
Textes visés : Articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.