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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a précisé les conditions d'attribution de la nationalité française par filiation en se prononçant sur la date à prendre en considération pour déterminer la nationalité du parent.

M. T, né en République centrafricaine et naturalisé français, a fait transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance de ses deux enfants, nés en République centrafricaine et reconnus par lui. Le ministère public a demandé l'annulation de cette transcription.

La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande du ministère public. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle est la date à prendre en considération pour déterminer la nationalité du parent dans le cadre de l'attribution de la nationalité française par filiation.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a rappelé que, pour l'application de l'article 18 du code civil, qui dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du parent à prendre en considération est celle qu'il avait au jour de la naissance de l'enfant, peu importe sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation. La Cour a donc considéré que la cour d'appel avait violé cette règle en prenant en compte la date d'établissement de la filiation pour déterminer la nationalité des enfants.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'attribution de la nationalité française par filiation. Elle confirme que la nationalité du parent à prendre en considération est celle qu'il avait au jour de la naissance de l'enfant, indépendamment de sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation. Ainsi, pour qu'un enfant puisse être considéré comme français par filiation, il suffit qu'un de ses parents soit français au moment de sa naissance.

Textes visés : Article 18 du code civil.

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