La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, concernant la rétention administrative d'un étranger. La question posée à la Cour était de savoir si un étranger pouvait être placé en rétention administrative sur la base d'une interdiction de retour sur le territoire français, alors que l'obligation de quitter le territoire n'avait pas été exécutée.
Le préfet avait prononcé à l'égard de M. [I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois. Le préfet l'a ensuite placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction.
M. [I] a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le préfet a quant à lui demandé la prolongation de la mesure de rétention. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel a rejeté la requête de M. [I] et a décidé de prolonger la mesure de rétention.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le placement en rétention administrative sur la base d'une interdiction de retour était possible lorsque l'obligation de quitter le territoire n'avait pas été exécutée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon les textes applicables, un étranger ne peut être placé en rétention administrative que s'il a violé une interdiction de retour et doit être reconduit à la frontière. La Cour a également fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle l'interdiction de retour ne produit ses effets qu'à partir du moment où l'obligation de retour a été exécutée. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été exécutée, il ne pouvait y avoir de violation de l'interdiction de retour.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie qu'un étranger ne peut pas être placé en rétention administrative sur la base d'une interdiction de retour lorsque l'obligation de quitter le territoire n'a pas été exécutée. Cette décision garantit le respect des droits des étrangers en situation irrégulière et clarifie les conditions de placement en rétention administrative.
Textes visés : Articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018.
: 1re Civ., 5 juillet 2012, pourvoi n° 11-19.250, Bull. 2012, I, n° 158 (cassation partielle sans renvoi).