Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2019, porte sur l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la question de l'illicéité du non-retour des enfants au Congo.
De l'union de M. Z... et de Mme X..., tous deux de nationalité belge, sont nés E... et F...-C... Z..., nés respectivement le [...] et le [...] à Uccle (Belgique). Par une décision de la cour d'appel de Bruxelles du 15 mars 2011, la résidence principale des enfants a été fixée chez le père en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement attribué à la mère. Cette décision a été rendue exécutoire en République démocratique du Congo. Mme X... a saisi la juridiction française du lieu de son domicile d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, soutenant que les enfants présentaient des signes de maltraitance lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales a accordé la protection sollicitée, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et instauré un droit de visite médiatisé pendant un délai de six mois au bénéfice du père. M. Z... a décliné la compétence des juridictions françaises et de la loi française et a sollicité le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo.
M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-retour des enfants en République démocratique du Congo peut être qualifié d'illicite au regard de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en qualifiant d'illicite le non-retour des enfants en République démocratique du Congo. En effet, la cour d'appel a retenu à tort que tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement était illicite. Or, les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, État qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l'Union européenne.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est applicable qu'entre États contractants et que les dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatives au déplacement ou au non-retour illicite d'un enfant ne peuvent être mises en œuvre que dans l'espace européen. Ainsi, dans le cas présent, le non-retour des enfants en République démocratique du Congo ne peut être qualifié d'illicite au regard de
Textes visés : Article 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; article 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.