top of page

La décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'enrichissement sans cause dans le cadre d'un régime de communauté légale.

Au cours du mariage, une épouse participe sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, propriétaire d'un cabinet d'assurance. Suite à leur divorce, des difficultés surgissent lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté.

Un jugement prononce le divorce des époux. Par la suite, une décision est rendue concernant le financement de l'achat du cabinet d'assurance par l'époux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'épouse, ayant participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, peut agir en enrichissement sans cause à l'encontre de son ancien conjoint après leur divorce.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué. Elle considère que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause. Par conséquent, l'épouse n'est pas recevable à agir en enrichissement sans cause à l'encontre de son ancien conjoint après leur divorce.

Portée : La décision de la Cour de cassation se fonde sur le principe selon lequel les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté légale. Ainsi, l'époux qui a participé bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel et ne peut donc pas agir en enrichissement sans cause. Cette décision clarifie la question de l'enrichissement sans cause dans le cadre d'un régime de communauté légale.

Textes visés : Article 1401 du code civil ; article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : 1re Civ., 5 avril 1993, pourvoi n° 91-15.669, Bull. 1993, I, n° 139 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page