La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019, a statué sur la question de l'application des droits de mutation en ligne collatérale dans le cas d'un descendant d'un héritier exhérédé.
N... C... est décédée en laissant pour lui succéder ses six neveux et nièces, les consorts C..., enfants de son frère I... C..., prédécédé, et M. M..., fils de sa sœur Mme M.... Un testament olographe instituait les consorts C... et M. M... légataires de ses avoirs bancaires et exhérédait Mme M.... Après exécution des dispositions testamentaires, le notaire liquidateur a appelé les héritiers à recueillir la succession légale de leur tante par représentation de leur ascendant direct.
L'administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant, soutenant que les héritiers ne pouvaient bénéficier des abattements et tarifs prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts applicables aux frères et sœurs du défunt. M. E... C... a assigné le directeur départemental des finances publiques en annulation de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les descendants d'un héritier exhérédé pouvaient bénéficier des abattements et tarifs prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait accueilli les demandes de M. E... C.... La Cour a jugé que la représentation de l'héritier exhérédé par testament n'était pas prévue par la loi, violant ainsi les textes susvisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les descendants d'un héritier exhérédé ne peuvent pas bénéficier des abattements et tarifs prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts. La représentation successorale en ligne collatérale ne s'applique que si les représentants viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale.
Textes visés : Articles 777 et 779 du code général des impôts ; articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil.