La décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur l'incapacité de recevoir un legs par un médecin ayant prodigué des soins à une personne pendant sa maladie. La question posée à la Cour était de savoir si cette incapacité était conditionnée par l'existence de la maladie au moment de la rédaction du testament ou par la date du diagnostic.
X... A..., décédée le 13 avril 2014, a rédigé un testament olographe le 5 octobre 2012, léguant divers biens à Mme P..., infirmière libérale. M. A..., frère de la défunte, a assigné Mme P... en délivrance de son legs.
La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 15 février 2019, a rejeté la demande de M. A... en constatant que le testament avait été rédigé avant que la maladie dont est décédée X... A... ne soit diagnostiquée. M. A... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incapacité de recevoir un legs par un médecin était conditionnée par l'existence de la maladie au moment de la rédaction du testament ou par la date du diagnostic.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que l'incapacité de recevoir un legs par un médecin était conditionnée par l'existence de la maladie au moment de la rédaction du testament, peu importe la date du diagnostic. La Cour a considéré que la cour d'appel avait ajouté une condition à la loi en exigeant que le testament ait été rédigé après le diagnostic de la maladie.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'incapacité de recevoir un legs par un médecin est conditionnée par l'existence de la maladie au moment de la rédaction du testament, indépendamment de la date du diagnostic. Ainsi, même si la maladie n'a pas encore été diagnostiquée, le médecin qui a prodigué des soins à la personne pendant sa maladie ne peut pas bénéficier des dispositions testamentaires faites en sa faveur.
Textes visés : Article 909 du code civil.