Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2020, porte sur la reconnaissance et l'exequatur des jugements étrangers en France. Il aborde la question de la contrariété à l'ordre public international de procédure et la violation des droits fondamentaux des parties.
La société américaine The Paragon Collection (la société Paragon) a conclu un contrat de licence avec la société française Extended Software XT Soft (la société XT Soft). Suite à un différend sur le montant des redevances, la société Paragon a assigné la société XT Soft devant la Cour de district de Californie (États-Unis) en responsabilité et paiement de sommes. La juridiction américaine a condamné la société XT Soft à payer une somme. La société Paragon a ensuite demandé l'exequatur de ces décisions en France.
La société Paragon a assigné la société XT Soft devant le tribunal de grande instance de Pontoise en exequatur des décisions américaines. La société XT Soft a été placée en liquidation judiciaire en cours d'instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions étrangères peuvent être reconnues et exécutées en France, en l'absence de notification des décisions rendues et en raison de la violation des droits fondamentaux des parties.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour a estimé que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société XT Soft avait eu connaissance de l'assignation et de l'instance devant la juridiction californienne, ce qui aurait démontré le respect de ses droits au procès équitable et au recours effectif, malgré l'absence de notification des décisions rendues.
Portée : Cet arrêt rappelle que pour accorder l'exequatur d'une décision étrangère en France, le juge doit s'assurer de la conformité de cette décision à l'ordre public international de procédure. Il souligne également l'importance du respect des droits fondamentaux des parties, tels que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Textes visés : Articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 509 du code de procédure civile ; article 509 du code de procédure civile.
: 1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.641, Bull. 2015, I, n° 187 (rejet), et les arrêts cités. 1re Civ., 7 décembre 2016, pourvoi n° 16-23.471, Bull. 2016, I, n° 237 (cassation), et les arrêts cités ; 1re Civ., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.261, Bull. 2020, (2) (cassation).