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Textes visés : Article 371-2 du code civil ; article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2224 du code civil ; article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : 1re Civ., 13 février 1985, pourvoi n° 83-15.112, Bull. 1985, I, n° 62 (cassation), et l'arrêt cité.

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