La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022, a statué sur la question de la prescription des actions en responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé en matière de risques sanitaires.
Mme D a été opérée de la hanche par le chirurgien M. F au sein de la polyclinique Aguilera. Suite à cette opération, elle a développé une infection. Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a estimé que l'infection était nosocomiale et que le comportement fautif du chirurgien en était responsable. La CCI a fixé la date de consolidation du dommage. En l'absence d'offre d'indemnisation de l'assureur du chirurgien, Mme D a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de se substituer à l'assureur et a accepté les offres d'indemnisation présentées par celui-ci.
L'ONIAM a assigné la polyclinique et le chirurgien en remboursement des sommes versées à Mme D. Le chirurgien a appelé en garantie l'assureur et le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Les défendeurs ont soulevé l'exception de prescription.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription des actions en responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé était suspendu pendant la procédure de règlement amiable devant la CCI et si l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'ONIAM mettait fin à cette suspension.
La Cour de cassation a rappelé que la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les quatre mois de l'avis de la commission. En cas de silence ou de refus de l'assureur, l'ONIAM peut être saisi par la victime et se substituer à l'assureur. Si la victime accepte l'offre d'indemnisation de l'ONIAM, la procédure de règlement amiable atteint son terme et le délai de prescription recommence à courir à partir de cette acceptation.
Portée : Ainsi, dans le cas où l'ONIAM s'est substitué à l'assureur et où la victime a accepté son offre d'indemnisation, la procédure de règlement amiable est considérée comme terminée. Par conséquent, le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à partir de l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'ONIAM. La décision de la Cour de cassation clarifie ainsi le point de départ du délai de prescription dans les actions en responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé en matière de risques sanitaires.
Textes visés : Articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique.