La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2021, a statué sur la question de la réintégration d'un étudiant exclu d'un institut de formation paramédical.
Mme [I] a été admise à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de [Localité 1] en 2009. En 2012, suite à une décision du conseil de discipline, elle a été exclue définitivement de l'IFSI.
Mme [I] a assigné la fondation qui administre l'IFSI en justice pour demander l'annulation de la décision d'exclusion, sa réintégration et une indemnisation de son préjudice. La décision d'exclusion a été annulée et la fondation a été condamnée à payer des dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation d'une exclusion prononcée à titre de sanction disciplinaire entraîne automatiquement la réintégration de l'étudiant.
La Cour de cassation a statué que l'annulation de l'exclusion prononcée à titre de sanction disciplinaire entraîne son effacement rétroactif et la réintégration de l'étudiant, sauf impossibilité, indépendamment des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Portée : La Cour de cassation a précisé que l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 limite à trois ans la conservation du bénéfice des notes obtenues et à deux années supplémentaires celles des épreuves de sélection en cas d'interruption de la formation. Cependant, l'annulation d'une exclusion prononcée à titre de sanction disciplinaire emporte son effacement rétroactif et la réintégration de l'étudiant, sauf impossibilité, même si cela contredit les dispositions de l'article 38. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte en rejetant la demande de réintégration de Mme [I]. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle se prononce à nouveau sur la demande de réintégration.
Textes visés : Article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 17 avril 2018.