Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2022, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 271 du Code civil concernant la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Mme [H] et M. [H] ont été divorcés aux torts partagés par un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 20 mai 2021. La cour d'appel a condamné M. [H] à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire.
M. [H], dans son pourvoi contre cet arrêt, a soulevé une QPC et a demandé le renvoi de celle-ci au Conseil constitutionnel. La question posée portait sur la conformité de l'article 271 du Code civil à la Constitution, en ce qu'il exclut les droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie, tout en incluant l'actif reçu par l'autre époux par succession de ses parents déjà décédés.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 271 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, était contraire à la Constitution en raison de l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie, et de l'inclusion de l'actif reçu par l'autre époux par succession de ses parents déjà décédés, entraînant ainsi une rupture d'égalité des époux devant la loi.
La Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel. Selon la Cour, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, l'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux, en considérant notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles. La jurisprudence de la Cour de cassation a établi que la vocation successorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de cet article. Ainsi, les droits successoraux déjà existants doivent être pris en compte, tandis que la simple espérance successorale n'est pas considérée. La Cour a également souligné que les époux dont les parents de l'un sont encore en vie et ceux de l'autre sont décédés se trouvent dans des situations objectivement différentes, justifiant ainsi une différence de traitement en matière de prestation compensatoire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 271 du Code civil par la jurisprudence constante de la Cour. Elle établit que la vocation successorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de cet article, tandis que les droits successoraux déjà existants doivent être pris en compte. La Cour souligne également que la différence de traitement entre les époux dont les parents sont encore en vie et ceux dont les parents sont décédés est justifiée par la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. Ainsi, cette décision confirme la constitutionnalité de l'article 271 du Code civil dans sa formulation actuelle.