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1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, (B), FRH

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-2-fevrier-2022/professions-medicales-et-paramedicales#20-19.333

Textes visés : Article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique.

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