La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a statué sur le pouvoir du président d'une association de refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre.
Le président de l'association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois a informé l'un de ses membres, M. L..., par lettre du 22 juillet 2014, qu'il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir pour l'année 2014-2015 et les années suivantes en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses. M. L... a alors assigné l'association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation.
La cour d'appel a rejeté les demandes de M. L... en se fondant sur le fait qu'il avait volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, ce qui justifiait le refus de renouvellement de son adhésion par le président.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président d'une association pouvait légitimement refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre en l'absence de pouvoir statutaire lui conférant cette compétence.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans constater que les statuts de l'association conféraient au président le pouvoir de s'opposer au renouvellement de l'adhésion d'un membre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le président d'une association ne peut refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre que si les statuts de l'association lui confèrent expressément ce pouvoir. En l'absence d'une telle disposition statutaire, le président ne peut légitimement s'opposer au renouvellement de l'adhésion d'un membre.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901.
: 1re Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-66.969, Bull. 2010, I, n° 101 (rejet).