Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022 porte sur la question des clauses abusives dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause et sur l'intérêt à agir d'une association de défense des consommateurs.
L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (AAMOI) a assigné deux sociétés de construction en suppression de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés aux consommateurs.
La cour d'appel a rejeté les fins de non-recevoir des sociétés et a déclaré abusives et non écrites certaines clauses du contrat. Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses du contrat sont abusives et si l'AAMOI a qualité pour agir.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'AAMOI a qualité pour agir en tant qu'association de défense des intérêts des consommateurs, même si son agrément n'est pas limité à un seul département. La Cour de cassation estime également que les clauses du contrat sont abusives, car elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs.
Portée : Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle les associations de défense des consommateurs ont qualité pour agir en justice et peuvent contester les clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs. Il rappelle également que les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.