La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2020, n° 18-25.894, porte sur le droit de visite des parents dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
Un juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance de deux enfants. L'arrêt attaqué accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s'exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés.
Les parents ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des enfants doit fixer la fréquence du droit de visite des parents lorsque celui-ci ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers.
La Cour de cassation rappelle que selon l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, combiné avec l'article 1199-3 du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il doit en fixer la fréquence dans sa décision. Sauf si, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit sont laissées à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
La Cour de cassation constate que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne définissant pas la périodicité du droit de visite accordé aux parents et en laissant le contrôle de cet exercice au service gardien. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge des enfants doit fixer la fréquence du droit de visite des parents lorsque celui-ci ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers. Il ne peut pas se contenter de laisser les conditions d'exercice de ce droit à une détermination conjointe entre les parents et le service à qui l'enfant est confié. Cette décision renforce ainsi le rôle du juge dans la protection des droits des parents dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
Textes visés : Article 375-7, alinéa 4, du code civil ; article 1199-3 du code de procédure civile.
: Sur les pouvoirs du juge dans la fixation des modalités du droit de visite des parents en cas de placement de l'enfant, à rapprocher : 1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-11.674, Bull. 2007, I, n° 112 (cassation partielle) ; 1re Civ., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.313, Bull. 2020, I, (cassation partielle sans renvoi).