1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, a statué sur les conditions d'exequatur d'un jugement étranger en matière d'adoption internationale.

Mme S... V..., de nationalité française, a demandé l'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, qui a prononcé l'adoption d'un mineur camerounais par elle.

Mme S... V... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'exequatur. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Rennes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exequatur pouvait être refusé au motif que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'État requis, en matière d'état des personnes.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a jugé que l'exequatur ne peut être refusé que si l'application de la loi désignée par les règles de conflit n'aurait pas abouti au même résultat. En l'espèce, le tribunal de grande instance de Mezam, bien qu'ayant appliqué la loi camerounaise, était parvenu au même résultat que s'il avait appliqué la loi française désignée par la règle de conflit.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'exequatur d'un jugement étranger en matière d'adoption internationale ne peut être refusé que si l'application de la loi désignée par les règles de conflit n'aurait pas abouti au même résultat. Ainsi, la juridiction d'origine peut appliquer sa propre loi, tant que le résultat est conforme à la loi applicable selon les règles de conflit de l'État requis.