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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2020, n° 18-25.313, porte sur le droit de visite des parents dans le cadre d'une mesure de placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Un juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance de deux enfants et a accordé à leur mère un droit de visite libre et un droit de visite médiatisé.

La mère a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé la décision du juge des enfants.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des enfants devait fixer lui-même la fréquence du droit de visite médiatisé accordé à la mère, ou si cette fréquence pouvait être déterminée conjointement entre la mère et le service auquel les enfants sont confiés.

La Cour de cassation a rappelé que lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il doit en fixer la fréquence dans sa décision, sauf si les conditions d'exercice de ce droit sont laissées à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. La Cour a donc confirmé la décision de la cour d'appel qui avait prévu que les modalités du droit de visite médiatisé seraient déterminées selon l'accord des parties, sous le contrôle du juge en cas de difficulté.

Portée : Cette décision confirme que le juge des enfants a le pouvoir de fixer la fréquence du droit de visite des parents dans le cadre d'une mesure de placement, mais il peut également laisser aux parties le soin de déterminer conjointement les modalités d'exercice de ce droit, sous son contrôle.

Textes visés : Article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil.

 : Sur les pouvoirs du juge dans la fixation des modalités du droit de visite des parents en cas de placement de l'enfant, à rapprocher : 1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-11.674, Bull. 2007, I, n° 112 (cassation partielle) ; 1re Civ., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.394, Bull. 2020, I, (cassation partielle sans renvoi).

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