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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a rejeté un pourvoi concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. La question posée à la Cour était de savoir si l'étranger avait le droit d'être entendu avant l'adoption de la mesure de rétention.

M. K, de nationalité algérienne et en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative à la suite d'une garde à vue. Le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure.

M. K a contesté la régularité de son placement en rétention et a demandé l'annulation de la mesure. Le premier président de la cour d'appel a rejeté sa requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

L'étranger placé en rétention administrative a-t-il le droit d'être entendu avant l'adoption de la mesure ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le droit d'être entendu avant l'adoption de toute mesure individuelle faisant grief relève des droits de la défense, qui font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne. Cependant, ces droits ne sont pas absolus et peuvent comporter des restrictions, à condition qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt général et ne portent pas atteinte à la substance même des droits garantis.

La Cour a précisé que le droit d'être entendu de l'étranger placé en rétention administrative est garanti en droit interne par la procédure contradictoire prévue à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette procédure contraint l'administration à saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification du placement en rétention, permettant ainsi à l'étranger de faire valoir tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit d'être entendu de l'étranger placé en rétention administrative est garanti par la procédure contradictoire prévue par l'article L. 552-1 du CESEDA. Cette procédure permet à l'étranger de faire valoir ses droits sans nuire à l'efficacité de la mesure de rétention, qui vise à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Textes visés : Article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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