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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel. Cet arrêt concerne le placement en rétention d'un ressortissant étranger en situation irrégulière et soulève la question de la prise en compte de son état de vulnérabilité.

M. [M], de nationalité algérienne et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention, en exécution d'un arrêté d'expulsion. Il conteste cette décision de placement en rétention et demande sa prolongation.

M. [M] a saisi le juge des libertés et de la détention pour contester la décision de placement en rétention, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la mesure. L'ordonnance attaquée a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [M] et a décidé de prolonger la mesure de rétention.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pendant la mesure.

La Cour de cassation a cassé l'ordonnance attaquée. Elle a relevé que le premier président de la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile en se fondant sur un élément de fait qui n'était pas dans le débat. De plus, la Cour a souligné que l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'OFII pendant la mesure.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte l'état de vulnérabilité d'une personne au moment de son placement en rétention administrative. L'évaluation réalisée par les agents de l'OFII pendant la mesure ne peut pas suppléer cette absence de prise en compte initiale. Ainsi, l'autorité administrative doit prendre en considération l'état de vulnérabilité de la personne dès le placement en rétention.

Textes visés : Articles L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et R. 553-13, II, devenu R. 751-8, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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