La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'État pouvait être engagée pour une faute commise par un garagiste dans la conservation de scellés confiés par la justice.
Lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été placés sous scellés et confiés à la société Garage Clinic Auto. Ultérieurement, l'une des caravanes a été volée et les autres véhicules ont subi des dégradations. Le propriétaire des véhicules a assigné l'agent judiciaire de l'État en indemnisation des préjudices subis.
Le demandeur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté ses demandes d'indemnisation. Il a invoqué deux moyens, dont l'un a été écarté par la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'État pouvait être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour une faute commise par un garagiste dans la conservation de scellés confiés par la justice.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la responsabilité de l'État ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice. En l'espèce, le garagiste était considéré comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service. Par conséquent, la responsabilité de l'État ne pouvait pas être engagée pour la faute commise par le garagiste dans la conservation des scellés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'État ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour une faute commise par un collaborateur occasionnel du service public de la justice. Cette décision souligne la distinction entre les agents du service public de la justice et les collaborateurs occasionnels, et limite ainsi le champ d'application de la responsabilité de l'État en matière de fonctionnement défectueux du service de la justice.
Textes visés : Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.