La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a cassé une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La question soulevée portait sur la compatibilité de la conservation des empreintes digitales de l'individu dans un fichier automatisé avec le respect de sa vie privée.
Le 19 janvier 2019, M. B..., de nationalité algérienne et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative. Le 21 janvier 2019, le préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l'étranger a contesté la régularité de la décision.
Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance prolongeant la rétention de M. B... Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'habilitation des agents ayant consulté les fichiers automatisés des empreintes digitales constituait une violation des droits de l'étranger et rendait la procédure de prolongation de la rétention irrégulière.
La Cour de cassation a considéré que l'habilitation des agents était une garantie institutionnelle nécessaire pour protéger les libertés individuelles, compte tenu de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue la conservation des empreintes digitales dans un fichier automatisé. Si les agents n'étaient pas expressément habilités à consulter ces fichiers, la procédure était entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer une atteinte à ses droits. En l'espèce, l'ordonnance attaquée a été cassée car elle n'a pas pris en compte cette exigence d'habilitation des agents.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'habilitation des agents pour la consultation des fichiers automatisés des empreintes digitales, afin de garantir le respect de la vie privée des individus concernés. L'absence d'habilitation constitue une nullité d'ordre public qui rend la procédure irrégulière.
Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
: 1re Civ., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.852, Bull. 2018, (cassation partielle sans renvoi).