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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a statué sur la question de l'information immédiate du procureur de la République en cas de placement en rétention administrative d'un étranger.

M. N..., de nationalité brésilienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative le 3 septembre 2018.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation de la mesure, tandis que l'étranger a contesté la régularité de la décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'information immédiate du procureur de la République sur la décision de placement en rétention administrative constitue une nullité de la procédure.

La Cour de cassation a jugé que l'information immédiate du procureur de la République sur la décision de placement en rétention est une obligation. Si cette information n'est pas effectuée, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer une atteinte à ses droits.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le procureur de la République joue un rôle de garant de la liberté individuelle. Par conséquent, son information immédiate sur la décision de placement en rétention est essentielle. En cas de non-respect de cette obligation, la procédure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une atteinte aux droits de l'étranger concerné. La nullité de la procédure entraîne l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

Textes visés : Articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 : 1re Civ., 14 février 2006, pourvoi n° 05-14.033, Bull. 2006, I, n° 74 (rejet), et l'arrêt cité.

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