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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a statué sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

M. M... et Mme A... se sont mariés religieusement en Irlande en 1997. Le couple a acquis plusieurs biens en France et s'est séparé en 2008. M. M... a assigné Mme A... devant le tribunal de grande instance de Nice en 2009 pour obtenir le paiement d'une somme sur le fondement de l'indivision entre eux. Parallèlement, Mme A... a engagé une procédure de divorce en Irlande en 2013.

Le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La juridiction irlandaise s'est déclarée compétente pour le divorce des parties.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, compte tenu du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 novembre 2018. Elle a jugé que le règlement n° 2201/2003 ne régit pas la compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et que le règlement n° 2016/1103, qui le fait, n'est applicable qu'aux instances engagées après le 29 janvier 2019. Par conséquent, en l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile français est applicable.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que, en l'absence de règlement européen spécifique, la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est régie par l'article 42 du code de procédure civile français. Cette décision permet d'éviter une application erronée du règlement n° 2201/2003 et garantit une interprétation cohérente de la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Textes visés : Article 42 du code de procédure civile.

 : Sur la date d'appréciation de la compétence internationale, à rapprocher : 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-20.717, Bull. 2005, I, n° 37 (rejet), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-10.448, Bull. 2020, (cassation sans renvoi).

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