top of page

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2019, porte sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif à un contrat de droit privé.

Le syndicat mixte Sud Rhône environnement a conclu une convention avec la société EcoDDS, éco-organisme agréé, pour la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers. Un litige est né entre les parties concernant l'exécution de cette convention.

La société EcoDDS a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte. Ce dernier a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de ce litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré la juridiction judiciaire incompétente. Elle se fonde sur l'arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019 qui a énoncé que la convention en question ne confiait pas à l'éco-organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Par conséquent, le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

Portée : La Cour de cassation confirme ainsi la décision du Tribunal des conflits selon laquelle un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé, même conclu entre une collectivité territoriale et un éco-organisme, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Cette décision clarifie la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans ce type de litige.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

 : Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n° 4162, publié au Recueil Lebon ; 1re Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.793, Bull. 2019, (cassation).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page