1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135, (P)

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2018, porte sur la résiliation unilatérale d'un contrat entre une clinique et un médecin. La question soulevée est de savoir si la résiliation peut être justifiée par une faute grave du médecin et si une indemnité de résiliation doit être versée.

La société Clinique de l'Alma a conclu une convention avec un médecin radiologue pour l'exploitation d'un scanographe médical. Cette convention prévoyait la possibilité pour chaque partie de résilier le contrat moyennant un préavis de six mois. La clinique pouvait résilier le contrat sans indemnité ni préavis en cas de faute grave du médecin. Par la suite, la clinique a autorisé la transmission de la convention à une société dont le médecin était l'associé unique, et a conclu des contrats d'exercice avec d'autres praticiens. La clinique a résilié la convention en invoquant des griefs à l'encontre du médecin et a refusé de verser une indemnité de résiliation à la société.

La société a assigné la clinique en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par la convention.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat peut être justifiée par une faute grave du médecin et si une indemnité de résiliation doit être versée.

La Cour de cassation a rejeté le premier moyen du pourvoi principal, qui contestait l'existence d'une faute grave et la condamnation de la clinique à verser l'indemnité de résiliation. La Cour a rappelé que pour qu'une résiliation pour faute grave soit possible, celle-ci doit être prononcée avec un effet immédiat. En l'espèce, la clinique avait accordé un préavis de six mois à la société, ce qui excluait la qualification de faute grave. Cependant, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur le second moyen du pourvoi principal, qui contestait le montant de l'indemnité de résiliation. La cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de la clinique selon lesquelles les autres praticiens avaient poursuivi leur activité au sein de la clinique après la résiliation de la convention. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle réexamine le montant de l'indemnité de résiliation.

Portée : Cet arrêt rappelle que pour qu'une résiliation pour faute grave soit valable, elle doit être prononcée avec un effet immédiat. De plus, il souligne l'importance pour la cour d'appel de répondre aux arguments des parties et de motiver sa décision, notamment en ce qui concerne le montant de l'indemnité de résiliation.