La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a statué sur la portée d'un contrat d'assurance couvrant une activité de transaction immobilière et a déterminé que celui-ci était susceptible de garantir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière.
Le 1er août 2007, suite à un démarchage à domicile, M. X a conclu un contrat intitulé "plan d'épargne fiscal et patrimonial" avec la société Nexalys. Par l'intermédiaire de cette société, il a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, réitéré devant notaire le 18 mars 2008, portant sur un appartement. La société Nexalys a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2009. M. X a déclaré une créance de dommages-intérêts et a assigné la société Nexalys ainsi que son assureur, la société Allianz IARD, afin d'obtenir réparation pour un préjudice financier résultant d'une inadaptation de l'opération à sa situation personnelle.
M. X a déclaré sa créance de dommages-intérêts entre les mains du mandataire liquidateur de la société Nexalys et l'a assigné, ainsi que la société Allianz IARD, en justice. La société Allianz a fait valoir que sa garantie n'était pas acquise car la réclamation était postérieure à la date à laquelle la société A avait succédé à la société Nexalys.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat d'assurance couvrant une activité de transaction immobilière pouvait garantir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en retenant que le contrat d'assurance couvrant une activité de transaction immobilière était susceptible de garantir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation. La cour d'appel avait erronément considéré que la prestation de conseil en investissement patrimonial fournie par la société Nexalys n'était pas couverte par la police d'assurance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que, en l'absence de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, un contrat d'assurance couvrant une activité de transaction immobilière peut également couvrir la responsabilité de l'assuré dans la délivrance de conseils à l'occasion d'une vente immobilière, tels que des conseils en investissement ou en défiscalisation.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.