1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-20.885, (B), FS

Textes visés : Article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.