La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2020, a statué sur l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
M. T..., se disant né en Inde, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il a donc assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon afin d'être déclaré français par filiation paternelle.
La cour d'appel de Lyon a rejeté l'action déclaratoire de nationalité de M. T... au motif que l'apostille apposée sur son acte de naissance ne répondait pas aux exigences de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 47 du code civil et 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en rejetant l'action déclaratoire de nationalité de M. T... sans procéder à toutes les vérifications utiles auprès de l'autorité compétente ayant délivré l'apostille.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. T... en affirmant que la cour d'appel avait retenu à bon droit que l'apostille apposée sur l'acte de naissance ne répondait pas aux exigences de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle a précisé que la vérification de l'apostille revêt un caractère facultatif et vise exclusivement à permettre à l'autorité de l'État destinataire de s'assurer, le cas échéant, de l'origine de l'apostille en prenant contact avec l'autorité de l'État qui l'a émise.
Portée : Cet arrêt confirme que si la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 impose la tenue obligatoire d'un registre pour permettre un contrôle a posteriori des apostilles délivrées, ce contrôle reste facultatif et ne remet pas en cause la validité de l'apostille en tant que telle. Ainsi, en l'espèce, l'apostille non conforme aux exigences de la Convention ne pouvait pas produire d'effet en France.
Textes visés : Article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.