La décision de la Cour de cassation du 13 mai 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'homologation d'un projet d'état liquidatif et la désignation d'un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage.
Les époux U... V... et H... V... sont décédés, laissant pour leur succéder leurs enfants et petits-enfants. Un jugement a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des successions. Une décision ultérieure a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte de partage. M. A... V... a refusé de signer l'acte, ce qui a conduit les autres cohéritiers à demander la désignation d'un mandataire successoral.
Les cohéritiers ont assigné M. A... V... en référé devant le président du tribunal pour obtenir la désignation d'un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un mandataire successoral peut être désigné pour signer un acte de partage mettant fin à l'indivision successorale.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a rejeté la demande de désignation d'un mandataire successoral. Elle a rappelé que le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, mais qu'un tel mandataire ne peut être autorisé à signer un acte de partage mettant fin à l'indivision.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul le tribunal peut homologuer un projet d'état liquidatif et renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'acte de partage. Elle précise également que la désignation d'un mandataire successoral ne peut pas inclure le pouvoir de signer un acte de partage. Cette décision vise à garantir la bonne administration de la justice et à préserver les droits des parties dans le cadre d'un partage judiciaire.
Textes visés : Article 813-1, alinéa 1, du code civil ; article 814 du code civil ; article 842 du code civil.