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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2020, a précisé le régime applicable à l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire.

La société Boulangerie S... a cédé des actions à la société Kimmolux, et la SCI Les Moines a vendu un immeuble à la société Kimmolux. Les contrats comportaient une clause compromissoire.

La société Kimmolux a assigné la société S... et la SCI devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines en annulation de la convention de cession d'actions et en paiement de certaines sommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire devait être soulevée in limine litis (au début de la procédure) ou si elle pouvait être soulevée ultérieurement.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait déclaré irrecevables les demandes de la société Kimmolux. Elle a jugé que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Par conséquent, elle doit être soulevée in limine litis.

Portée : La Cour de cassation a précisé que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire doit être soulevée dès le début de la procédure. Elle ne peut pas être soulevée ultérieurement. Cette décision confirme le régime applicable à cette exception et permet de garantir l'efficacité des clauses compromissoires dans les contrats.

Textes visés : Article 74 du code de procédure civile.

 : Sur le régime applicable à l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire, à rapprocher : 2e Civ., 22 novembre 2001, pourvoi n° 99-21.662, Bull. 2001, II, n° 168 (rejet).

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