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Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 juin 2019, porte sur la détermination du montant d'une créance de salaire différé dans le cadre d'une exploitation agricole familiale à responsabilité personnelle.

Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des parents exploitants agricoles. Leur fille, OJ... A..., a assigné ses frères et sœurs ainsi que d'autres membres de la famille afin de se voir reconnaître bénéficiaire d'une créance de salaire différé.

La cour d'appel a fixé la créance de salaire différé de OJ... A... sur les successions de ses parents à la somme de 121 457 euros. OJ... A... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de la créance de salaire différé doit être déterminé en application des dispositions légales en vigueur à la date de l'ouverture de la succession du premier parent exploitant agricole ou à la date de l'ouverture de la succession du second parent exploitant agricole.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la créance de salaire différé étant née en son entier à l'ouverture de la succession du premier parent exploitant agricole, son montant doit être déterminé en application des dispositions légales en vigueur à cette date.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le montant d'une créance de salaire différé dans le cadre d'une exploitation agricole familiale doit être déterminé en fonction des dispositions légales en vigueur à la date de l'ouverture de la succession du premier parent exploitant agricole.

Textes visés : Article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960.

 : Sur la détermination du montant de la créance de salaire différé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de la première des successions des parents du bénéficiaire, coexploitants agricoles, à rapprocher : 1re Civ., 7 novembre 1995, pourvoi n° 93-15.378, Bull. 1995, I, n° 399 (cassation).

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