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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits de la défense et à la liberté individuelle dans le cadre du droit des étrangers.

M. L..., dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés lors d'un contrôle de police, a été invité à suivre les fonctionnaires de police jusqu'au service où son placement en rétention lui a été notifié. Le préfet a ensuite demandé la prolongation de cette mesure.

M. L... a formé un pourvoi en cassation et a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Il a contesté l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne prévoit pas que l'étranger doit être informé de sa liberté de quitter les locaux de la police à tout moment lors de la notification de ses droits.

Les dispositions de l'article L. 611-1-1 du CESEDA, telles qu'interprétées par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels que garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 66 de la Constitution ?

La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les questions ne présentaient pas un caractère sérieux. En effet, l'absence d'obligation d'informer l'étranger de son droit de quitter les locaux de la police lors de la mise à disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés invoqués.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 611-1-1 du CESEDA. Elle a ainsi écarté toute atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle dans le cadre de la procédure de mise à disposition des étrangers. Cette décision confirme la validité de la législation en vigueur et la jurisprudence constante sur cette question.

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