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Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2022, porte sur la question de l'exigence d'enregistrement d'un testament étranger auprès de l'administration fiscale française dans le cadre d'une succession internationale. La Cour de cassation se prononce sur la compatibilité de cette exigence avec le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Mme N.J est décédée le 24 septembre 2015 en Allemagne, laissant un testament notarié désignant son époux, M. C, comme héritier. Le 19 septembre 2016, un certificat successoral européen a été établi en faveur de M. C par le service notarial des affaires successorales en Allemagne. M. C a demandé à la banque BNP Paribas de lui remettre les fonds de la succession, en produisant une copie du certificat successoral européen. La banque a refusé de remettre les fonds tant que M. C n'aurait pas prouvé l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française.

M. C a assigné la banque en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes, considérant que l'enregistrement du testament étranger était une formalité fiscale nécessaire à l'exécution des droits successoraux.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exigence d'enregistrement d'un testament étranger auprès de l'administration fiscale française était compatible avec le règlement (UE) n° 650/2012.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de M. C. Elle a considéré que l'exigence d'enregistrement d'un testament étranger prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts constituait une formalité fiscale et ne remettait pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral européen. Elle a également souligné que le règlement (UE) n° 650/2012 excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives, laissant aux États membres le soin de déterminer les modalités de calcul et de paiement des impôts et taxes liés à la succession. Ainsi, l'exigence d'enregistrement ne portait pas atteinte au principe d'application directe du règlement et ne privait pas le certificat successoral européen de son effet utile.

Portée : Cet arrêt confirme que l'exigence d'enregistrement d'un testament étranger auprès de l'administration fiscale française constitue une formalité fiscale compatible avec le règlement (UE) n° 650/2012. Il précise que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire, et ne dispense pas de l'accomplissement des formalités nationales nécessaires à l'exécution des droits successoraux. Ainsi, les héritiers titulaires d'un certificat successoral européen doivent se conformer aux exigences fiscales nationales pour obtenir l'exécution de leurs droits dans un État membre.

Textes visés : Article 1000 du code civil ; article 655 du code général des impôts ; articles 69 et 71 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

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