La décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de la justification du mandat de représentation en justice.
L'Association française d'épargne et de retraite (AFER) a conclu un contrat collectif d'assurance sur la vie avec la société Abeille vie. Suite à des agissements illicites de certains individus, des personnes ont assigné la société Aviva vie en réparation de leurs préjudices.
La société Aviva vie et M. F. ont formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré nulle l'assignation délivrée par certains demandeurs. Le pourvoi incident et le pourvoi provoqué sont contestés par la défense.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la justification du mandat de représentation en justice s'impose au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la justification du mandat de représentation en justice doit être apportée par celui qui entend représenter ou assister une partie, et non par le tiers qui a été mandaté pour donner ce mandat à un avocat. Ainsi, la cour d'appel a violé cette règle en exigeant une justification du mandat de représentation de la part des tiers mandatés par les parties.
Textes visés : Article 416 du code de procédure civile.