Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 11 septembre 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des biens et à l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. La Cour de cassation a statué sur le caractère sérieux des questions posées et a décidé de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.
M. et Mme J. ont acquis lors d'une vente aux enchères publiques en 1995 un tableau intitulé "La Cueillette des pois" peint par Camille V. Ce tableau avait été spolié à Simon A. le 1er octobre 1943. Suite à une décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la remise du tableau aux ayants droit de Simon A., M. et Mme J. ont formé un pourvoi en cassation.
Dans leur pourvoi, M. et Mme J. ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ils ont contesté la combinaison des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, arguant que ces dispositions portent atteinte au respect du droit de propriété et aux droits de la défense.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions contestées de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 étaient conformes à la Constitution, notamment en ce qui concerne le respect du droit de propriété et des droits de la défense.
La Cour de cassation a jugé que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux. Elle a considéré que les dispositions contestées de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation. Ainsi, les acquéreurs ultérieurs d'un bien spolié, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires. La Cour a également souligné que les sous-acquéreurs disposent de recours contre leur auteur, ce qui garantit leur droit à une procédure juste et équitable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions contestées de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. Elle affirme que ces dispositions visent à protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes spoliés et ne portent pas atteinte aux droits des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable. Ainsi, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.