La décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la liberté d'expression et le droit d'exercice normal d'une critique dans le cadre d'un débat d'intérêt général.
La société Laboratoires Crinex fabrique et commercialise un complément en vitamine D pour nourrissons appelé "Uvestérol". Elle assigne la société Santé Port Royal en justice, reprochant à cette dernière d'avoir publié sur son site Internet un article intitulé "Uvestérol : un complément empoisonné pour vos enfants" ainsi qu'un bulletin d'information électronique intitulé "Uvestérol, un poison pour vos enfants". La société Laboratoires Crinex demande la suppression de ces publications, la cessation de la diffusion du bulletin d'information et la réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Paris a accueilli les demandes de la société Laboratoires Crinex, estimant que les publications de la société Santé Port Royal excédaient le droit d'exercice normal d'une critique.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les publications de la société Santé Port Royal, critiquant la dangerosité du complément en vitamine D "Uvestérol", dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les critiques formulées par la société Santé Port Royal, même sévères, ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour de cassation rappelle que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé peut constituer un acte de dénigrement, mais lorsque cette information se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d'expression. La Cour de cassation considère que les publications litigieuses s'inscrivent dans un débat d'intérêt général portant sur la santé publique et que les critiques formulées ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la protection de la liberté d'expression dans le cadre d'un débat d'intérêt général. Elle rappelle que les critiques formulées, même sévères, ne peuvent être considérées comme fautes lorsque la base factuelle est suffisante et que les propos ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
Textes visés : Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 1382, devenu 1240 du code civil.
: Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295, Bull. crim. 2016, Ass. plén., n° 1 (2) (cassation partielle sans renvoi).