Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2018, porte sur la question de l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à un dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.
Un incendie a détruit un bâtiment d'exploitation agricole appartenant à M. X... et assuré par la société Mutuelles du Mans IARD. Le dommage a été imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété de M. X....
M. X... et l'assureur ont assigné la société ERDF en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil. La société ERDF a opposé la prescription de leur action en se prévalant de l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants du code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel. Elle a également précisé que l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, du code civil, ne peut être invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, car elle procède nécessairement d'un défaut de sécurité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel. Elle précise également que l'action en responsabilité du fait des choses ne peut être invoquée dans ce cas, car elle repose sur un défaut de sécurité. Cette décision permet ainsi de clarifier le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux et de garantir une protection accrue aux victimes de dommages causés par des produits défectueux, même dans un contexte professionnel.
Textes visés : Article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil ; article 1386-18, devenu 1245-17 du code civil ; article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil.
: Sur l'extension, en vertu du droit national, du champ d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel, cf. : CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer, C-285/08. Sur le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, à rapprocher : 1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.726, Bull. 2017, I, n° 15 (1) (cassation partielle), et les arrêts cités. Sur l'articulation du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux avec les autres régimes de responsabilité, cf. : CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00. Sur les champs d'application respectifs des régimes de la responsabilité du fait des produits défectueux et des autres responsabilités, à rapprocher : Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545, Bull. 2010, IV, n° 99 (rejet) ; 1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 13-18.876, Bull. 2016, I, n° 68 (rejet), et l'arrêt cité.