1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177, (P)

Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2018, porte sur la question de la compatibilité du régime dérogatoire d'exploitation des prestations des artistes-interprètes par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

L'INA est accusé par les ayants droit de l'artiste-interprète C... A..., décédé, de commercialiser sur son site Internet des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de cet artiste sans leur autorisation. Les ayants droit invoquent l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation.

Les ayants droit ont assigné l'INA en justice pour obtenir réparation de l'atteinte aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) est intervenue volontairement pour soutenir les prétentions des ayants droit et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artiste-interprète.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le régime dérogatoire d'exploitation des prestations des artistes-interprètes par l'INA, prévu par l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986, est compatible avec les articles 2, b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE.

La Cour de cassation rejette le premier moyen du pourvoi, qui contestait la recevabilité de l'intervention de la Spedidam à titre principal. Cependant, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question de la compatibilité du régime dérogatoire de l'INA avec la directive 2001/29/CE. La Cour de cassation estime que cette question est déterminante pour la solution du litige et présente une difficulté sérieuse.

Portée : La Cour de cassation reconnaît que le régime dérogatoire dont bénéficie l'INA pour l'exploitation des prestations des artistes-interprètes vise à concilier les droits des artistes-interprètes avec ceux des producteurs. Elle estime que la solution de la CJUE dans l'affaire Soulier et Doke, qui concernait la protection des auteurs, n'est pas transposable au présent litige. La Cour de cassation renvoie donc la question de la compatibilité à la CJUE afin d'obtenir une interprétation précise des articles de la directive 2001/29/CE.