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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, a statué sur la validité d'une clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement.

M. E... a engagé la société Eurodem pour effectuer un déménagement. Au cours de celui-ci, deux meubles ont été endommagés. M. E... a alors assigné la société en indemnisation.

En première instance, le tribunal d'instance de Coutances a rejeté la demande de M. E... en considérant que la clause de limitation de valeur stipulée au contrat n'était pas abusive. M. E... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de limitation de valeur stipulée dans le contrat de déménagement était abusive.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu en première instance. Elle a considéré que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la position selon laquelle une clause de limitation de valeur qui vise à supprimer ou à réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations est présumée abusive. Cette présomption est irréfragable, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de prouver le contraire. Ainsi, une telle clause sera systématiquement considérée comme abusive et sera donc nulle.

Textes visés : Article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation.

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