top of page

La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'opposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation par la caution à un créancier.

M. T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. La banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation.

M. T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 10 avril 2018, qui a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait opposer au créancier la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. T... Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en retenant que la prescription biennale ne pouvait être opposée au créancier par la caution. La Cour a considéré que la prescription biennale constituait une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. Par conséquent, la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la banque, ne pouvait pas se prévaloir de cette prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution. Cette prescription constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, liée à sa qualité de consommateur, et ne peut donc pas être invoquée par la caution.

Textes visés : Article 2313 du code civil ; article L. 218-2 du code de la consommation.

 : Sur la notion d'exception purement personnelle au sens de l'article 2313 du code civil, à rapprocher : Ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 5 (rejet) ; Com., 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.613, Bull. 2009, IV, n° 72 (rejet) ; Com., 13 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.734, Bull. 2015, IV, n° 144 (cassation partielle). Sur l'opposabilité, par la caution, de la prescription biennale au créancier, à rapprocher : 1re Civ., 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.331, Bull. 2017, I, n° 185 (rejet).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page