1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147, (P)

La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'opposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation par la caution à un créancier.

M. T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. La banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation.

M. T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 10 avril 2018, qui a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait opposer au créancier la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. T... Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en retenant que la prescription biennale ne pouvait être opposée au créancier par la caution. La Cour a considéré que la prescription biennale constituait une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. Par conséquent, la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la banque, ne pouvait pas se prévaloir de cette prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution. Cette prescription constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, liée à sa qualité de consommateur, et ne peut donc pas être invoquée par la caution.