Textes visés : Articles 1 à 4 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; articles 3, 5, 6, et 7 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; articles 528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile ; article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; articles 325, 328 et 331 du code de procédure civile ; article 3 du code civil ; article 4, § 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ; directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 ; article 31 du code de procédure civile ; articles R. 665-1 à R. 665-47 et R. 5211-56 du code de la santé publique ; article 455 du code de procédure civile. _______________________________________________________________________________________________________________ Suite de la liste des références : ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, Bull. 2018, I, (5) (cassation) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (7) (irrecevabilité partielle et cassation) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (8) (irrecevabilité partielle et cassation).
: Sur le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation, à rapprocher : Com., 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-16.732, Bull. 2009, IV, n° 121 (irrecevabilité). Sur la date de signification d'un arrêt à l'étranger, à rapprocher : 1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 09-11.066, Bull. 2011, I, n° 120 (irrecevabilité). A rapprocher : 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (1) (irrecevabilité partielle et cassation). 1re Civ., 25 mars 2009, pourvoi n° 08-14.119, Bull. 2009, I, n° 64 (rejet), et les arrêts cités ; Com., 5 juillet 2017, pourvoi n° 14-16.737, Bull. 2017, IV, n° 103 (cassation partielle) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (2) (irrecevabilité partielle et cassation). Ch. mixte., 9 novembre 2007, pourvoi n° 06-19.508, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 10 (1) (rejet) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, Bull. 2018, I, (1) (cassation) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (3) (irrecevabilité partielle et cassation). 1re Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 00-18.794, Bull. 2003, I, n° 219 (2) (rejet), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 03-13.422, Bull. 2007, I, n° 32 (2) (cassation) ; Com., 25 mars 2014, pourvoi n° 12-29.534, Bull. 2014, IV, n° 58 (rejet), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, Bull. 2018, I, (2) (cassation) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (4) (irrecevabilité partielle et cassation). 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (5) (irrecevabilité partielle et cassation). 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, Bull. 2018, I, (3) (cassation) ; 1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, Bull. 2018, I, (6) (irrecevabilité partielle et cassation).