Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 novembre 2021, porte sur la question de savoir si la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France peut être assimilée à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne.
La société Imation France, qui commercialise des CD et DVD en France, a payé à la société Copie France les redevances fixées par la commission copie privée. La directive 2001/29/CE prévoit que les États membres peuvent prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction pour les reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. Des décisions de la commission copie privée ont été annulées par le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne.
La société Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, a assigné la société Copie France en remboursement des sommes indûment versées et en dommages-intérêts. La société Copie France a présenté une demande reconventionnelle en paiement des sommes dues.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Copie France peut être assimilée à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la société Copie France n'est pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne. Elle rappelle que les dispositions d'une directive ne permettent pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter une norme nationale contraire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la société Copie France, en tant qu'organisme de perception et de répartition des droits de copie privée, n'est pas soumise à l'autorité ou au contrôle de l'État et ne peut donc pas être considérée comme un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne. Cette décision confirme également que les dispositions d'une directive ne peuvent pas être opposées à une norme nationale contraire dans un litige entre particuliers.
Textes visés : Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
: Crim. 3 février 2016, pourvoi n° 14-85.198, Bull. crim. 2016, n° 28 (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 26 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.940, Bull. 2013, II, n° 186 (rejet).