1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-16.514, (P)

La décision de la Cour de cassation du 10 avril 2019, n° 18-16.514, porte sur un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative concernant l'exécution d'une convention entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé pour la gestion de déchets spécifiques.

Le syndicat mixte Sud Rhône environnement a confié à la société EcoDDS la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers par le biais d'une convention. Un litige est né entre les parties concernant l'exécution de cette convention, la société EcoDDS ayant saisi la juridiction judiciaire pour demander l'annulation d'un titre exécutoire émis par le syndicat mixte. Celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La Cour de cassation est saisie du litige et doit décider si la question de compétence soulevée par le syndicat mixte présente une difficulté sérieuse et nécessite un renvoi devant le Tribunal des conflits.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à l'exécution de la convention entre le syndicat mixte et la société EcoDDS relève de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.

La Cour de cassation décide de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits pour qu'il se prononce sur la question de compétence. Elle suspend également la procédure jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.

Portée : La Cour de cassation estime que le litige présente une difficulté sérieuse quant à sa qualification juridique. Malgré la clause attributive de compétence au profit de la juridiction judiciaire stipulée dans la convention, celle-ci pourrait revêtir un caractère administratif en raison de son objet et de ses clauses. Par conséquent, il est nécessaire de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits afin qu'il décide de la compétence de la juridiction judiciaire ou administrative pour ce litige.